Dégâts de gibier : pour ne pas être le seul à payer, faites convoquer les autres titulaires ! (requête téléchargeable)
- Grégory Cludts
- 3 mai
- 2 min de lecture
Comment mettre en cause d’autres titulaires du droit de chasse ?
L’agriculteur est-il en faute de ne pas l’avoir fait ?
Vous êtes appelé par la Justice de paix à la demande d’un agriculteur qui a subi des dégâts de grand gibier.
Vous estimez que d’autres titulaires devaient répondre des dégâts, soit à votre place soit avec vous pour faire diminuer votre part dans l’indemnisation du dommage. Vous savez en effet que les titulaires droits de chasse payent habituellement au prorata de leurs superficies boisées respectives.
Malgré vos demandes préalables, l’agriculteur et son avocat ont refusé de mettre à la cause d’autres titulaires du droit de chasse alors que cela s’imposait (parcelles boisées très proches des dégâts ou territoires sans clôture de protection des plaines). Faut-il se plaindre au juge ou à l’expert judiciaire que l’agriculteur a « oublié » de mettre à la cause d’autres chasseurs par cohérence ou par proximité ?
Cette dernière réponse appelle une réponse négative. Soyez proactif ! La loi n’oblige pas l’agriculteur à viser tous les titulaires potentiellement responsables. S’il vous a mis seul à la cause, vous devez vous-même prendre l’initiative de faire convoquer judiciairement les autres titulaires.
En effet, la loi du 14 juillet 1961 et la jurisprudence invitent le chasseur mis le premier en cause à appeler lui-même à la cause les autres titulaires. Aucune obligation de ce chef n’existe à charge de l’agriculteur. Si le chasseur mis le premier en cause n’en appelle pas d’autres, l’expert judiciaire refusera probablement de calculer la répartition des dégâts au pro rata de ces personnes qui "n'existent pas" judiciairement. Et le juge de paix sera dans l’impossibilité de répartir le montant du dommage. Bref, vous payerez la totalité de celui-ci.
Cette mise en cause se fait par requête au greffe, en donnant les coordonnées des autres titulaires.
Télécharger ici notre modèle de Requête de mise à la cause (loi du 14 juillet 1961).
Par la suite, il sera impératif de faire constater les provenances par l’expert judiciaire si les autres titulaires prétendent que le gibier auteur des dégâts ne peut provenir de leur territoire de chasse…
Grégory Cludts
