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Dégâts de gibier : pour ne pas être le seul à payer, faites convoquer les autres titulaires ! (requête téléchargeable)
La loi n’oblige pas l’agriculteur à viser tous les titulaires potentiellement responsables. Vous devez vous-même prendre l’initiative de faire convoquer judiciairement les autres titulaires. Modèle de requête téléchargeable.
Grégory Cludts
3 mai2 min de lecture
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