Politique de protection des données à caractère personnel
1. QUI ?
Le traitement des données à caractère personnel est effectuée par l’entreprise Grégory Cludts, ayant son siège social à 4548 JALHAY (SART), Route du Sarpay, 40, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0847.979.938, site web https://www.gregorycludtsavocat.com, qui a désigné Grégory Cludts comme personne physique de contact (g.cludts@avocat.be).
2. QUELLES DONNÉES ?
Toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons dans le cadre de notre intervention.
3. À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et pourra détenir différents types d’informations et données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions à nous confiées. Toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont transmises à aucun tiers (sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de notre mission).
4. TRANSFERT INTERNATIONAUX DE DONNEES
Nous n’avons pas l’intention de procéder au transfert des données à caractère personnel vous concernant vers des Etats tiers à l’UE. Un tel transfert pourrait toutefois avoir lieu dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec nous, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. DURÉE DU TRAITEMENT
L’avocat conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation du dossier. Il existe des intérêts légitimes, en l’espèce des obligations légales et déontologiques, qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
L’avocat vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre de ces intérêts légitimes. L’avocat est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.
6. MESURES DE SÉCURITÉ
L’avocat mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Vous avez le droit :
-
de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, sur présentation de votre carte d’identité ;
-
de nous faire part de votre opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, , sur présentation de votre carte d’identité ;
-
de solliciter le bénéfice de la portabilité de vos données à caractère personnel ;
-
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
Coordonnées de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2.274.48.00
Fax : +32 (0)2.274.48.35
E-mail : contact@apd-gba.be
8. COOKIES
La consultation du site web de l’avocat peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.
Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services du site web.
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9. LETTRES D’INFORMATION
L’avocat prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.
Conformément au règlement général sur la protection des données, l’avocat demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.
Par ailleurs, l’avocat laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.
11. REFUS ET CLAUSE DE RESERVE
En cas de refus de fourniture de ces données, nous nous réservons la possibilité de ne pas conclure de contrat avec vous ou de mettre fin au contrat qui nous lie, dans la mesure où il nous est impossible de nous remplir nos obligations légales, déontologiques ou contractuelles.
12. MODIFICATIONS
La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.