Un constat d’huissier pour prouver la faute de l’agriculteur (prévention des dégâts)

La jurisprudence est particulièrement abondante au sujet de la faute de l’agriculteur. La décision[1] ici commentée présente un double intérêt : exposer les conséquences d’un cas d’application relativement fréquent en pratique (aucune mesure de prévention par l’agriculteur) et montrer comment agir à coup sûr (constat d’huissier) pour faire constater ces manquements.

Pour des dégâts de sanglier à ses pâtures, l’agriculteur réclamait 17.611,35 € (montant établi par son conseiller technique), tandis que le dommage avait été fixé à 12.388,11 € par l’expert judiciaire.

Le chasseur déplorait l’absence de collaboration de l’agriculteur dans la prévention des dégâts, à savoir :

• l’état déplorable des clôtures ;

• la majorité des clôtures laissées sans courant ;

• les barrières d’accès aux pâtures laissées grandes ouvertes quand le bétail ne s’y trouvait pas.

Préalablement à la visite des lieux, le conseil de ce chasseur lui avait suggéré de faire dresser un constat d’huissier (avec testeur de courant, géolocalisation précise et rapport photographique). Ce constat, opéré sans bien entendu avertir l’agriculteur et destiné à être communiqué après l’audience de visite des lieux, paraissait offrir plus de garantie probatoire qu’un rapport dressé par le conseiller technique du chasseur. Quant aux constats de l'expert judiciaire lors de la visite des lieux, les praticiens savent que certains éléments (clôtures, électrification, etc) se révèlent ce jour-là parfois bien différents de ce qu'ils étaient durant la survenance des dégâts.

A l’audience de plaidoiries, le chasseur invoquait donc de reconnaitre, tout d’abord, la faute de l’agriculteur et qu’en conséquence tout ou partie du dommage soit laissé à charge de cet agriculteur.

Le juge de paix a jugé :

« Il ressort des éléments et des pièces produites que, si les parcelles endommagées sont bien clôturées, l'état de ces clôtures laisse à désirer. Le constat établi par l'huissier de justice en date du 3 septembre 2020 est éloquent.

Certes ce constat est « unilatéral », mais rappelons que l'huissier de justice est un officier ministériel, dont les constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Il n'y a dès lors aucune raison de remettre en cause ces constatations qui démontrent à suffisance le piètre état dans lequel se trouvaient les clôtures, plusieurs mois avant la survenance des dégâts de la présente cause. (…)

Compte tenu de l'état desdites clôtures, il y a lieu de considérer que la faute du demandeur a contribué à la réalisation de la moitié du dommage ».

Nul n’est cru sur parole en justice : ce qui paraît évident peut être contesté et c’est pourquoi il faut tout prouver. Les coûts d’un constat d’huissier (environ 400 €) peuvent se révéler un judicieux investissement.

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be 

[1] Justice de paix de SPA, 27 octobre 2022, inédit et définitif.