Prêt d’une arme à feu : à quelles conditions ? (Tableau récapitulatif)

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Quoi	Quel document	Notification du document ?	A qui notifier	Arme mentionnée sur la CEAF ?	Durée effective	obligation d’avoir sur soi le document et de pouvoir le présenter
prêt de 1 à 7 jours	simple accord écrit Prêt d'une arme à feu entre chasseurs - 1 à 7 jours.pdf Télécharger PDF • 115KB pas d’écrit obligatoire si le prêteur et l’emprunteur sont tous les deux présents durant l’activité (chasse, destruction, régulation de certaines espèces invasives, tir aux clays)	non	(sans objet)	l’arme reste inscrite sur la CEAF du prêteur	à mentionner sur l’accord écrit	Oui, pour l’emprunteur ET le prêteur. SAUF s’ils sont tous les deux présents (pas d’écrit obligatoire)
prêt de 8 jours et maximum 6 mois	modèle 9bis Modèle 9bis.pdf Télécharger PDF • 100KB	oui par le prêteur (possible par email)	police locale de la résidence de l’emprunteur	sur celle de l’emprunteur	à mentionner sur le modèle 9bis	NON
cession de la détention	modèle 9 Modèle 9.pdf Télécharger PDF • 14KB	oui par le cédant (possible par email)	Gouverneur de la résidence du cessionnaire	sur celle du cessionnaire	à déterminer entre parties (accord oral ou écrit, mais excluant un « prêt » si plus de six mois)	NON (voir notre article)

Les règles du prêt d’armes à feu entre chasseurs ont été modifiées en 2018[1], 2019[2] et 2020[3].

Ces règles restent complexes et susceptibles de mauvaises interprétations tant par les intéressés que par les agents de police.

Le tableau ci-dessus résume les possibilités existantes et les conséquences de chaque choix[4].

Avertissement et commentaires

Attirons l’attention sur le caractère pénal de ces normes : tout manquement est susceptible d’avoir les plus fâcheuses conséquences, même ressenties comme totalement disproportionnées (perte du permis de chasse, perte du droit de détention d’armes à feu, citation au Tribunal correctionnel).

Il faut également constater que :

• plusieurs prêts de 1 à 7 jours successifs sont interdits[5]. Plusieurs prêts sont donc autorisés s’ils ne se succèdent pas (le prêteur doit donc redevenir détenteur de l’arme pour au moins un jour) et, en ce cas, il est opportun de pouvoir expliquer les raisons de ces prêts ponctuels en cas de contrôle.

  
  

• un prêt de plus de six mois est interdit[6]. Or, rien ne s’oppose légalement à une cession de la détention (modèle 9) entre A et B à telle date, et une cession de la détention de la même arme, de B vers A, dans un délai de quelques jours, de quelques semaines, mois ou années… La seule interdiction est que ces deux opérations ne peuvent être conçues comme un prêt si la durée est de plus de six mois. Une infinité d’autres raisons qu’un prêt peuvent légitimement expliquer cette double opération.

  
  

• pour un prêt d’une durée de 8 jours à six mois (modèle 9bis), le prêteur doit donc : 1) identifier avec certitude la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ; 2) soit s’y rendre, soit l’envoyer à une adresse email renseignée comme effective ; 3) en cas d’envoi du modèle 9bis par email, s’assurer d'avoir un accusé de réception.

  
  

• pour un prêt d’une durée de 8 jours à six mois (modèle 9bis), la date de fin du prêt (la restitution de l’arme) doit être indiquée déjà sur le modèle 9bis communiqué en début de prêt à la police locale !

Dans une matière pénale aussi complexe que lourde de conséquences en cas d’infraction, on évitera de recourir au prêt de 8 jours à six mois (modèle 9bis).

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be 

[1] Article 10 de la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.

[2] Article 157 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social.

[3]Arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

[4] Le siège de la matière se trouve aux articles 12/1 de la loi sur les armes, et 25/1 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes.

[5] Article 12/1, alinéa 2, 2^e phrase, de la loi sur les armes.

[6] Article 12/1, alinéa 2, 1^er phrase, de la loi sur les armes.