Le garde champêtre particulier : toujours utile, parfois obligatoire !

Location du droit de chasse – présence d’un garde champêtre particulier – obligation en cas de "surveillant"

On nous pose la question suivante :

« J’envisage de soumissionner à l’adjudication publique pour un des lots de chasse de ma Commune, qui se situe à côté de mon territoire privé. Je me demande si je vais devoir obligatoirement prendre un garde assermenté ou si je peux conserver mon actuel garde privé. »

1.       Précisions terminologiques

Préalablement, rappelons que les termes « garde privé » ou « garde-chasse » prêtent à confusion. En effet, il est utilisé soit pour faire référence à un garde champêtre particulier (qui, lui, a une existence légale et est officier de police judiciaire), soit à une personne qui n'a ni plus ni moins de droit ou de pouvoir que le commun des citoyens. Votre question est de savoir si l’association de chasseur doit faire surveiller le territoire obligatoirement par un garde champêtre particulier ou s’il peut le faire surveiller par tout autre « garde privé ».

2.       Un « surveillant » doit parfois obligatoirement être garde champêtre particulier

Rappelons que, sur toute propriété privée ou publique, aucune obligation légale n’existe de commissionner un garde champêtre particulier.

Vu toutefois l’intérêt considérable de recourir à cet officier de police judiciaire spécialisé, c’est au travers des cahiers des charges de location du droit de chasse que cette obligation peut être imposée au locataire qui voudrait faire surveiller sa chasse. Il convient donc de consulter le cahier des charges en cause. On y lira peut-être la disposition habituelle suivante :

« Le locataire ne peut faire agréer [lire : commissionner] une personne déterminée comme garde champêtre particulier pour la surveillance de la chasse dans le lot qu’avec l’accord préalable et écrit du Directeur [de la Direction extérieure du D.N.F.] ».

En d’autres termes, le bailleur impose son accord préalable sur l’identité de la personne commissionnée pour surveiller le territoire loué. Etant commissionnée par le locataire et donc ensuite agrée par le gouverneur de province, cette personne est nécessairement garde champêtre particulier.

Il faut aussi en conclure que faire « surveiller » le territoire en cause par un simple « garde privé » ou « garde-chasse » qui entendrait pouvoir y circuler de ce fait 24h/24, c’est contourner et violer le cahier des charges.  

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be