Garde champêtre particulier désigné titulaire du droit de chasse : illégalité et incompatibilité
Un lecteur nous pose la question suivante :
« Sur un territoire de chasse loué à différents propriétaires privés, le locataire, vivant en France, a déclaré comme titulaire son garde champêtre particulier. Un des voisins entend dénoncer cette situation selon lui illégale. Certes, chacun sait que cet officier de police judiciaire ne peut pas chasser sur le territoire pour lequel il est commissionné. Mais cela l’empêche-t-il d’être titulaire ? On me demande mon avis de président de CC (je me demande bien d’ailleurs en quoi je suis concerné et je sais que le chef de cantonnement a été approché aussi). »
C’est manifestement illégal, car ne pas pratiquer la chasse n’est pas la seule interdiction pour le garde champêtre particulier.
Le seul cadre réglementaire se trouve dans l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
La solution se trouve dans les conditions d’agréments, où figure celle de « ne pas pratiquer la chasse ou la pêche, ni être (co)détenteur du droit de chasse ou de pêche sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être parent ou allié jusqu’au troisième degré du commettant ou des détenteurs du droit de chasse ou de pêche qui chassent ou pêchent sur ce territoire » (article 3, 10°). Il y a incompatibilité manifeste de se prétendre officier de police judiciaire sur un territoire et d’y être celui qui a le pouvoir de gestion de ce territoire. Sans parler que seul le titulaire du droit de chasse peut commissionner un garde !
Il faut donc conseiller au titulaire et à son garde de trouver rapidement une autre solution, avant que le Gouverneur apprenne la situation et retire au garde son agrément (article 2 de l’arrêté royal).
Grégory Cludts
