Faits classés sans suite par le Parquet : le Gouverneur peut-il retirer le droit de détention d’armes ?

Le Gouverneur envisage de vous retirer votre droit de détention d’armes. Or, non seulement votre casier judiciaire est vierge, mais les faits invoqués par le Gouverneur ont été classés sans suite par le Parquet. Dans certains cas, un courrier du Parquet avait même invité à payer une « Amende pénale » pour les faits en question et ce courrier indiquait que, si ce montant était payé, « l’action publique sera automatiquement éteinte. Ceci implique que vous ne pourrez plus être poursuivi pour les faits en question. De plus, aucune mention n’en sera faite sur le casier judiciaire ». Dans ce contexte, le Gouverneur peut-il vous retirer votre droit de détention d’armes ?

L’action pénale (par le Parquet) et la procédure administrative de retrait du droit de détention d’armes (par le Gouverneur) sont deux choses distinctes. Le droit de détention d’armes à feu peut être retiré en l’absence de condamnations et indépendamment du fait que le Parquet aurait classé le dossier pénal sans suite. Il s’agit là d’une jurisprudence tout à fait classique et confirmée régulièrement par le Conseil d’Etat : « il n'est pas requis qu'une condamnation ait été prononcée par une juridiction, ni que des poursuites pénales aient été intentées, pour qu'une autorisation de détention d'arme à feu puisse être retirée[1] ». 

Un classement sans suite est sans conséquence sur la matérialité des faits[2]. L’autorité administrative peut prendre en considération ces faits, même s’ils n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale. Il n'est pas critiquable que, dans un Etat de droit, les autorités administratives puissent éventuellement prendre une décision négative (sanctions disciplinaires, retrait de toute une série d’agréments, etc) sans devoir obligatoirement attendre une condamnation pénale...

La question peut être de savoir si les faits sont objectivement établis ou pas, mais aussi, notamment, leur lien avec un risque pour la sécurité publique dans le chef d’un détenteur d’armes. Sans défense adéquate, le Gouverneur estimera - parfois à tort - que les faits sont graves et établis au motif que les avis du Parquet et de la Police les invoquent...

Il convient donc d’exposer votre défense au service des armes du Gouverneur sans vous contenter de soutenir que les faits ont été classés pénalement sans suite[3].

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be 

[1] L’arrêt souvent cité est : C.E., arrêt n° 233.903 du 23 février 2016, MEINRATH c. Etat Belge.

[2] Le Parquet peut classer sans suite un dossier pénal pour différents motifs autre que l’absence d’infraction établie. En revanche, dans le courrier qui notifie le classement sans suite peut aussi éventuellement figurer un motif qui mette clairement hors de cause. Ce dernier cas est toutefois assez rare puisque la procédure devant le Gouverneur débute précisément suite à un avis du Parquet ou de la Police.

[3] Il vous est toutefois loisible, en cas de doute sur la présente analyse, d’écrire au Gouverneur pour leur transmettre copie de la preuve du classement sans suite, et l'inviter à clôturer en conséquence la procédure de retrait du droit de détention. Un chasseur en ce cas s’est vu répondre par le service des armes de sa Province : « Si votre dossier est clos au niveau judiciaire, ce n'est pas pour autant qu'il l'est systématiquement au niveau de vos autorisations de détention. Monsieur le Gouverneur n'est en rien tenu par les décisions prises par la justice et il n’est nullement requis qu’une condamnation ait été prononcée ni que des poursuites pénales aient été intentées pour qu’une autorisation de détention d’arme à feu soit retirée ». Comme on l’a vu précédemment, il s’agit d’un simple rappel de la jurisprudence du Conseil d’Etat.