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Acquisition d’une arme par le garde champêtre particulier : pas de permis de chasse requis
Le garde champêtre particulier peut acquérir une arme sans justifier d'un permis de chasse.

Grégory Cludts
11 juin 20253 min de lecture


Ne pas dénoncer ni verbaliser une infraction : quelles conséquences ?
Un garde champêtre particulier n'est pas lui-même en infraction s'il ne verbalise pas une possible infraction.

Grégory Cludts
10 juin 20255 min de lecture


La production de la carte d’identité sur réquisition du garde champêtre particulier
Le garde champêtre particulier a le droit de se faire produire la carte d'identité.

Grégory Cludts
10 juin 20253 min de lecture
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