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L’achèvement du gibier sur les routes en Région wallonne : un devoir légalement encadré
L'achèvement du gibier, même sur les routes et chemins publics, est un droit et un devoir prescrit par la loi pour des raisons d'intérêt général.
Grégory Cludts
13 mai7 min de lecture
Un modèle 9 n'est pas un transfert de propriété. Restez propriétaire de vos armes même si vous devez céder la détention
Si vous devez céder la détention de vos armes, restez en propriétaire clairement en établissant une Convention de dépôt (téléchargeable)
Grégory Cludts
11 mai5 min de lecture
Dégâts de gibier : pour ne pas être le seul à payer, faites convoquer les autres titulaires ! (requête téléchargeable)
La loi n’oblige pas l’agriculteur à viser tous les titulaires potentiellement responsables. Vous devez vous-même prendre l’initiative de faire convoquer judiciairement les autres titulaires. Modèle de requête téléchargeable.
Grégory Cludts
3 mai2 min de lecture
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