Réhabilitation : et après ? Récupérer son permis de chasse et son droit de détention d’armes après la réhabilitation

Durant de trop longues années, il nous a été interdit de chasser et de détenir une arme. Mais vous venez d’obtenir une réhabilitation pénale. Vous vous posez peut-être la même question que Charles qui nous avait écrit en 2024 :

« On m’a retiré le permis et mes armes depuis 8 ans. J’ai en effet été condamné à une peine de travail en 2015 pour des faits de 2011, à savoir une bagarre (coups et blessures volontaires). J’ai introduit une demande de réhabilitation pour effacer mon casier. Après deux ans d’attente, je viens de recevoir la décision judiciaire qui me réhabilite. Mon casier est vierge désormais. Je peux donc faire à nouveau ma demande de permis et chasser ? »

Obtenir la réhabilitation n’implique pas nécessairement et automatiquement la récupération de son permis de chasse et de son droit de détention d’armes. Il n’y a aucune automaticité prévue dans l’une ou l’autre loi. La décision de réhabilitation (pris par une Cour d’appel en matière pénale) n’annule pas – et ne peut annuler – deux décisions administratives prises par d’autres autorités : la décision de retrait ou refus du permis de chasse par le SPW, et la décision de retrait du droit de détention par le Gouverneur. Ces deux décisions administratives continuent d’exister.

Une simple demande de permis, même de bonne foi, pourrait même être perçue comme une tentative frauduleuse[1] d’obtenir un permis dont vous restez déchu par une décision du SPW.

Sitôt le casier judiciaire effacé[2], est donc obligatoire de s’adresser par écrit à ces deux autorités administratives :

• le directeur de la direction extérieure du SPW Intérieur Action Sociale qui avait retiré le permis de chasse ;

• le gouverneur de province qui avait retiré le droit de détention.

Il conviendra de leur exposer le contexte, la réhabilitation, et les conséquences que l’on estime pouvoir tirer de cette réhabilitation. Des extraits de la décision de réhabilitation, comme l’avis du Procureur général qui l’a précédé, devraient aider à démontrer votre amendement.

Enfin, précisons que, s’il n’y a aucune automaticité, il faut aussi constater que les réhabilitations permettent régulièrement la récupération du permis de chasse et du droit de détention d’armes à feu. C’est notamment le cas où les décisions administratives de retrait se fondaient explicitement et principalement sur l’existence de la condamnation.

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be 

[1] Article 6, alinéa 3, 5°, de l’arrêté du gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse.

[2] Effacement automatique par le Casier judiciaire central du SPF Justice. Entre l’arrêt de la Cour d’appel et l’effacement, un délai de moins d’un mois est souvent constaté.