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Faits classés sans suite par le Parquet : le Gouverneur peut-il retirer le droit de détention d’armes ?
Un retrait du droit de détention d'armes peut être décidé même en l'absence de condamnation pénale.

Grégory Cludts
14 oct. 20253 min de lecture


Chute d’un mirador : à qui la faute ?
Si la cause de la chute est déterminée, la victime peut se contenter d'établir qu'aucune autre cause vraisemblable que le vice du mirador n'explique sa chute .

Grégory Cludts
13 oct. 20253 min de lecture


Contester son échec aux examens de chasse ?
Il est fort hasardeux de contester un échec aux examens de chasse.

Grégory Cludts
12 oct. 20255 min de lecture
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