Le nouveau Code civil modifie certains aspects de l'exercice de la chasse.

Le nouveau statut des animaux en droit civil ne modifie aucunement les droits et libertés en matière de chasse et de pêche.

Une Commune ne peut imposer son interprétation du contrat de location qui, en cas de doute, doit bénéficier au locataire chasseur.