Suspect d’une infraction de chasse : quelles suites après l’audition ?

Prenons le cas d’une personne auditionnée il y a environ deux ans, suite à un pv dressé à sa charge en matière de chasse sur autrui. Elle n’a plus aucune nouvelle de cette affaire. Comme le fonctionnaire sanctionnateur régional ne peut infliger de sanction qu’au plus tard deux ans après avoir reçu la copie du procès-verbal, cette personne nous demande ce à quoi elle doit s’attendre et que faire (ou ne pas faire).      

Nous ne pouvons avancer que des hypothèses. Celle d’un classement sans suite par le Parquet en est une. Celle d’une absence de procédure administrative par le fonctionnaire sanctionnateur en est une autre.

Une troisième hypothèse existe : une enquête par le Parquet ou par un juge d’instruction (enquête par nature secrète) est en cours, parfois à cause d’autres faits infractionnels. A propos d’une éventuelle enquête pour d’autres faits, il faut préciser que, si la législation environnementale oblige à envoyer copie du procès-verbal au contrevenant, les pv dressés en droit pénal commun, ou pour infraction à la loi sur les armes, peuvent ne pas être transmis durant l’enquête. Dans cette dernière hypothèse (enquête en cours), vous pourriez recevoir une convocation à une audition voire ensuite une citation à comparaître (qui pourrait reprendre notamment ces faits relatifs aux clôtures).

Quoiqu’il en soit, il est aisé d’être éclairé sur la situation en adressant une demande au Parquet pour avoir la copie du dossier relatif aux faits de chasse sur autrui : vous obtiendrez copie si le dossier a été classement sans suite pénale par le Parquet, qui vous la refusera si une enquête est en cours.

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be