Petit propriétaire souhaitant chasser chez soi

Propriété voisine d’un territoire de chasse – chasser chez soi – contenu de l’accord

Un propriétaire d’un ensemble de parcelles souhaiterait y chasser. Il possède un permis de chasse mais sa propriété est trop petite pour pouvoir légalement y chasser (15ha). Quel accord prendre avec le titulaire du droit de chasse sur le territoire limitrophe ? Que prévoir dans cet accord ? Si ce propriétaire est par ailleurs autorisé à pirscher le brocard dans cette chasse voisine, est-ce suffisant pour qu’il estime pouvoir chasser chez lui ?

A s’en tenir uniquement à cette possibilité de pirsch sans autres précisions, le seul engagement existant est que le titulaire voisin donne un droit de chasse limité à un procédé de chasse limité et que cette autorisation ne vise que son territoire. Il ne peut en être autrement, puisque ce titulaire voisin ne peut pas donner plus de droit qu’il n’en a : il n’est pas titulaire du droit de chasse dans la propriété voisine. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne peut donc toujours pas chasser chez lui.

En revanche, il existe bien entendu d’autres types d’accords qui permettent au propriétaire de chasser chez lui. Peu importe les termes choisis, pour autant que l’intention soit claire (« fusion » des deux « territoires », ou « apport » des 15ha au grand territoire). Pour confirmer que les intentions que chaque partie prête à l’autre correspondent bien à la réalité, il est à propos de formaliser par écrit les accords. Et de prévoir des solutions aux difficultés potentielles :

1. dégâts de grand gibier : qui intervient comme responsable pour vos parcelles boisées ?

2. exclusion de cession, échange et sous-location ?

3. ce que vous souhaitez permettre chez vous comme procédés de chasse (uniquement les battues ?), comme limitation ou quota éventuels ;

4. relation avec le Conseil cynégétique et respect du Règlement d’ordre intérieur : qui est le titulaire membre et la personne de contact ? quid des bracelets ? etc ;

5. vu la procédure de demande de plan de tir par le Conseil cynégétique, quid de l’incidence éventuelle de la date de notification de ce nouveau territoire ou de ses nouvelles limites ?

6. comme il s'agira désormais d'un seul territoire de chasse, chaque cocontractant peut être à l'affût sur mirador à moins de 200 mètres des anciennes limites respectives. Si ce n'est pas souhaité, il faut donc le prévoir dans le contrat ;

7. présence d’un point de nourrissage chez vous ?

8. durée du contrat et faculté de résiliation (qui peuvent être conçues comme permettant de mettre fin rapidement à une situation qui pourrait ne pas se révéler satisfaisante).

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be