Pas reçu le procès-verbal ? Refusez l’audition !

Il n’est pas rare de lire ce type de demande : « Des agents du D.N.F. sont venus sur mon territoire et m’ont annoncé verbalement qu’ils allaient dresser procès-verbal à ma charge pour infraction à la loi sur la chasse. Je viens de recevoir d’eux une convocation pour une audition à ce sujet. J’ignore le contexte, n’ayant pas reçu le pv. Comment me préparer à cette audition ? »

Il est déconseillé de se rendre à l’aveugle à une audition, et cela d’autant plus que vous renonceriez aux garanties que la loi vous donne.

Dans les matières environnementales, la législation oblige l’agent verbalisant à envoyer une copie du procès-verbal par recommandé dans les trente jours de la clôture de ce procès-verbal[1]. Sauf cas exceptionnel (et notamment en présence d’une enquête menée par un juge d’instruction), nous déconseillons de se rendre à une audition sans avoir obtenu cette garantie légale préalable : la copie du pv.

Être entendu sans avoir reçu le procès-verbal amène à faire face à des questions non prévues dont les réponses peuvent être mal interprétées, mais aussi, à travers ses propres déclarations, à perdre une autre garantie légale. En effet, quand un procès-verbal n’est pas envoyé dans ce délai de trente jours, le Code de l’environnement décide « que l’infraction ne peut plus être poursuivie sur la base du constat effectué par l'agent constatateur ». Si les réponses données durant l’audition permettent finalement de constater l’existence des faits, il sera vain, devant un juge, d’invoquer l’absence de constat préalable par les agents.

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be

[1] Article D. 166, § 1^er, du Livre Ier du Code de l’environnement.