Le pôle Ruralité, section Chasse : ses missions, sa composition et ses avis
- Grégory Cludts
- 8 oct. 2025
- 4 min de lecture
1. Un organe consultatif : pourquoi ?
Dans de nombreux domaines, le législateur a créé des « organes consultatifs » chargés de lui rendre des avis sur les projets législatifs ou réglementaires. L’on peut notamment citer le Conseil consultatif des armes, chargés de rendre des avis au Ministre de la Justice pour les projets de lois ou d’arrêtés relatifs à la législation sur les armes. En sont membres des représentants du secteur des armes (armurier, chasseurs, tireurs, collectionneurs, musées) mais aussi notamment des magistrats, des policiers et des fonctionnaires des services des armes provinciaux.
Les membres de ces organes consultatifs sont toujours des représentants des différentes composantes du secteur concerné[1], qui siègent avec des membres représentants d’autres intérêts privés ou publics.
Ces organes sont dit « consultatifs » en ce que leurs avis ne sont et ne peuvent être contraignants pour les Ministres et les Parlements. Dans un Etat de droit, il appartient aux élus et aux gouvernements de décider du contenu des textes légaux et réglementaires. Si les avis n’ont pas de caractère contraignant, la raison d’être d’un organe consultatif et la qualité des avis rendus par des spécialistes de la matière en cause sont de nature à avoir un certain poids auprès du législateur et de nos gouvernants.
2. Le pôle Ruralité, section Chasse
Le pôle Ruralité est un des « pôles » chargé par décret de « missions de fonction consultative »[2]. Il est composé de différentes « sections », se réunissant dans leurs matières respectives : Nature, Chasse[3], Pêche, Forêt, Agriculture.
La section Chasse du pôle Ruralité[4] se voit spécialement chargée « d'initiative ou à la demande du Gouvernement, de remettre des avis sur les notes d'orientation du Gouvernement, d'une part, et les avant-projets de décrets et d'arrêtés ayant une portée réglementaire, d'autre part, concernant la politique régionale relative à la chasse, à l'exception de la fabrication, du commerce et de la détention d'armes de chasse, et à la tenderie »[5].
Outre cette compétence générale, l’avis de la section Chasse du pôle Ruralité est obligatoire en vertu de la loi sur la chasse à l’occasion de dix-huit cas d’exécution de cette loi (ex. : lors de la fixation des dates d’ouverture de la chasse ; de la détermination des règles encadrant la destruction, etc).
3. Composition
Les membres siégeant lors des réunions de la section Chasse sont au nombre de 33[6], dont 16 membres issus « des différentes zones cynégétiques, des différents modes de chasse et des associations ou groupements les plus représentatifs du monde de la chasse[7] ».
On trouvera la liste des membres effectifs et suppléants ici : https://environnement.wallonie.be/files/eDocs%20Environnement/legis/general/organ017.htm
4. Où trouver les avis du Pôle ruralité, Section Chasse ?
On trouvera les avis de la section Chasse du Pôle Ruralité en ligne sur : https://www.cesewallonie.be/avis.
Les projets de décrets ou d’arrêtés sur lesquels portaient les avis ne sont toutefois pas disponibles. Il est donc malaisé de comprendre certains passages des avis du pôle Ruralité. Le texte final d’un décret ou d’un arrêté, tel que publié au Moniteur belge, peut en effet ne pas correspondre exactement à la version soumise au pôle Ruralité[8].
5. Les règles de délibération (bref aperçu)
Le Conseil d’Etat a jugé[9] que l’avis d’une instance consultative n’est rendu de manière valable que si :
- les membres ont délibéré à propos des éléments sur lesquels portent l’avis ;
- l’avis rendu ne peut être un compte rendu d’une réunion et des débats qui y ont été menés : il ne peut donc se borner à juxtaposer les différentes opinions exprimées ;
- l’avis rendu doit énoncer une opinion collective constituées par les observations à propos desquelles les membres ont pu s’accorder, complétées le cas échéant par la mention des positions minoritaires.
- l’avis rendu ne peut contenir deux avis en cas de partage des voix de ses membres, dès lors que l’organe est investi légalement du pouvoir de rendre un avis[10].
Dans le cas des réunions du pôle Ruralité, entre autres celles de la section Chasse, ces conditions ne manquent pas de pertinence, dès lors que le décret wallon permet, « en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées » de recueillir l’avis des membres « selon une procédure écrite » (à savoir, par emails)[11]-[12].
Grégory Cludts, avocat
[1] Encore faut-il préciser que « la création par le législateur d’un organe purement consultatif n’implique pas que chaque personne pouvant entrer dans le champ d’application d’une loi doive bénéficier de la garantie d’y être représentée. » (Cour const., arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007, B.107.2).
[2] Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.
[3] La section Chasse du Pôle Ruralité a ainsi pris le relais, en 2017, du Conseil supérieur wallon de la chasse.
[4] Les minuscules et majuscules sont empruntées au texte du décret précité.
[5] Article 2/6 § 1er, b, du décret précité.
[6] Soit 16 membres permanents du pôle Ruralité, et 18 membres spécifiques à la section Chasse. Le Président de la section Chasse est membre de la section mais aussi membre permanent. D’où ce total de 33.
[7] Article 2/6, §4, 1°, du décret précité.
[8] Si les projets et les propositions de décrets peuvent se trouver sur internet (en l’espèce, le site du Parlement wallon), les projets d’arrêtés ne sont pas consultables en ligne.
[9] Voir : P. Goffaux, Dictionnaire de droit administratif, 3e éd., Larcier, Bruxelles, v° Procédure collégiale (principes de la - ), 2022, pp. 623 à 629 ; C.E., Avis 64.229/1-2-3-4 du 14 novembre 2018, page 98 ; C.E., avis n° 62.554/4 donné le 20 décembre 2017, page 3.
[10] C.E., arrêt n° 191.382 du 12 mars 2009, cité par P. Goffaux, Ibid., p. 627, note 1767.
[11] Article 2, 17° , du décret précité.
[12] Les réunions ont lieu la plupart du temps à Gembloux, au siège du Département de l’Etude du milieu naturel et agricole du SPW (photo de couverture).
