L’audition vous a mis hors cause ? La procédure continue !

Après le procès-verbal, l’audition a eu lieu. Lors de celle-ci, les agents se seraient rendu compte qu’il n’y aurait pas d’infraction et l’auraient confirmé au suspect. Quelques mois plus tard, ce dernier reçoit un recommandé du Fonctionnaire sanctionnateur : une procédure d’amende administrative le vise et il est invité à se défendre ! Est-ce normal ? Que faire ?

Tous les procès-verbaux en matière environnementale sont envoyés en copie au Fonctionnaire sanctionnateur, dont les services peuvent alors ouvrir une procédure de façon « automatique », sans que ce Fonctionnaire ait pu, à ce stade, prendre connaissance du contenu du dossier.

Or, il arrive que l’audition ait permis aux agents de constater l’absence d’infraction (ex. : 1. plainte pour chasse sur autrui, lorsque la confrontation des baux de chasse renverse la situation ; 2. quand l’agent n’avait pas connaissance d’une autorisation spécifique (destruction par exemple) qui légitime l’acte présumé infractionnel).

Si vous vous trouvez réellement et objectivement dans ce type de situation, vous pouvez écrire au Fonctionnaire sanctionnateur pour lui demander s’il partage cette analyse et lui suggérer alors de classer l’affaire sans suite. Si vous redoutez les rumeurs malveillantes de ceux qui auraient intérêt à faire croire que vous êtes coupable, il peut être utile de solliciter une décision écrite d’acquittement.

Si toutefois le Fonctionnaire Sanctionnateur devait persister, il est alors vivement conseillé de préparer sa défense, voire de la confier à un avocat qui aura le recul nécessaire pour conseiller utilement son client.

Grégory Cludts, avocat

g.cludts@avocat.be