top of page
Grégory Cludts - Avocat
Expérience
Services
Publications
Témoignages
FAQ
Contact
Se connecter
Tous
Droit de la chasse
Législation sur les armes
Dégâts de gibier
Gardes champêtres particuliers
Varia
Fonction publique
Chute d’un mirador : à qui la faute ?
Si la cause de la chute est déterminée, la victime peut se contenter d'établir qu'aucune autre cause vraisemblable que le vice du mirador n'explique sa chute .
Grégory Cludts
13 oct. 2025
3 min de lecture
bottom of page