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Entre un propriétaire riverain ne pouvant légalement exercer la chasse et un titulaire d'un territoire de chasse limitrophe. Le premier désirant pouvoir chasser légalement sur ses propres parcelles, le second désirant étendre son territoire. Pour en savoir plus, consultez notre article explicatif. Informations requises lors de la commande : vos nom et prénom, adresse postale, et adresse e-mail (pour l'envoi de votre facture).

Prix TVA comprise. Fichier téléchargeable dès le paiement ; ce modèle, à adapter à votre situation, ne remplace pas une consultation.

Convention relative à l'exercice commun du droit de chasse

€150.00Prix
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