Grégory Cludts - Avocat

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des modèles et documents juridiques proposés dans la boutique du site www.gregorycludtsavocat.com. Elles sont en vigueur à compter du 10 novembre 2026.

Article 1 – Vendeur

Le vendeur est Maître Grégory Cludts, avocat inscrit au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi Route du Sarpay 40, 4845 Jalhay (Sart).

• Numéro d’entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE 0847.979.938

• Courrier électronique : g.cludts@avocat.be

• Ordre professionnel : Ordre des avocats du barreau de Verviers

• Règles professionnelles : Code de déontologie de l’avocat d’AVOCATS.BE, consultable sur www.avocats.be

• Assurance de la responsabilité civile professionnelle : Ethias Assurance, police n° 45.118.422

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée dans la boutique, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel. L’acheteur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

La version applicable est celle publiée au jour de la commande. L’acheteur peut l’enregistrer et l’imprimer à tout moment depuis la page « Conditions générales de vente » du site.

Article 3 – Nature des documents

La boutique propose des modèles de conventions et de requêtes ainsi que des documents d’information, sous forme de fichiers numériques. Chaque modèle est rédigé de manière générale, au regard du droit en vigueur à la date de mise à jour qu’il indique.

L’achat d’un modèle ne constitue ni une consultation, ni un mandat confié à l’avocat : il ne comprend aucune analyse de la situation particulière de l’acheteur. Il appartient à ce dernier d’adapter le modèle à son cas. Il peut, s’il le souhaite, solliciter une consultation, qui fera l’objet d’une convention distincte.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (21 %). Aucun frais de livraison n’est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les documents gratuits sont fournis sans contrepartie financière.

Article 5 – Commande

La commande se déroule comme suit :

1. l’acheteur ajoute le document choisi à son panier ;

2. il indique ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ;

3. il vérifie le récapitulatif de sa commande et peut, à ce stade, corriger toute erreur de saisie ;

4. il coche la case d’acceptation des présentes conditions et, pour un document payant, la case par laquelle il demande la fourniture immédiate du document et reconnaît perdre son droit de rétractation (article 8) ;

5. il valide la commande au moyen du bouton prévu à cet effet, qui emporte l’obligation de payer.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par courrier électronique.

Article 6 – Paiement et facture

Le paiement s’effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte de l’acheteur. Une facture est adressée à l’acheteur par courrier électronique.

Article 7 – Fourniture du document

Dès la confirmation du paiement, le document est mis à disposition par un lien de téléchargement, affiché sur la page de confirmation et envoyé par courrier électronique. Ce lien reste actif trente jours ; passé ce délai, l’acheteur peut demander par courrier électronique qu’il lui soit renvoyé.

Il est recommandé à l’acheteur d’enregistrer le fichier dès sa réception. L’ouverture du fichier requiert un logiciel courant de lecture ou de traitement de texte.

Article 8 – Droit de rétractation

L’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article VI.47 du Code de droit économique).

Ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article VI.53, 13°, du Code de droit économique).

C’est pourquoi l’acheteur d’un document payant est invité, avant de valider sa commande, à cocher une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du document et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord et cette reconnaissance lui sont confirmés dans le courrier électronique de confirmation de commande. Dès la mise à disposition du lien de téléchargement, la commande ne peut donc plus être rétractée.

Les documents gratuits n’entraînent aucun paiement. L’acheteur peut à tout moment demander la suppression des données communiquées pour les obtenir (article 11). L’acheteur qui agit à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 9 – Droit d’auteur et licence

Les modèles, leurs commentaires et les documents d’information sont protégés par le droit d’auteur, sous réserve des textes officiels eux-mêmes, qui n’y donnent pas lieu (article XI.172, § 2, du Code de droit économique).

L’achat confère à l’acheteur une licence non exclusive, personnelle et incessible : il peut utiliser et adapter le document pour ses propres besoins, notamment le compléter et le signer avec son cocontractant. Sauf accord écrit préalable du vendeur, il ne peut ni le revendre, ni le diffuser, ni le publier, ni le mettre à la disposition de tiers autres que ses cocontractants, ni l’utiliser pour le compte de clients dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article 10 – Responsabilité

Les documents sont établis avec soin, au regard du droit en vigueur à la date de mise à jour qu’ils indiquent. Le vendeur ne répond pas des conséquences d’une utilisation du modèle non adaptée à la situation de l’acheteur, ni d’une modification de la loi ou de la jurisprudence postérieure à cette date.

Sauf dol ou faute grave, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées par le vendeur pour exécuter la commande, établir la facture et satisfaire à ses obligations légales, conformément à la page « Protection des données » du site. Elles ne sont utilisées à des fins de prospection qu’avec le consentement distinct de l’acheteur, recueilli au moyen d’une case non pré-cochée.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à g.cludts@avocat.be ; le vendeur y répond dans les quinze jours.

À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be). Une réclamation relative au comportement professionnel de l’avocat peut également être adressée au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Verviers.

Article 13 – Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par la loi. Les autres litiges relèvent des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers.