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La convention écrite de collaboration présente quatre avantages décisifs :

  • elle constitue la preuve des engagements respectifs ;
  • elle encadre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire du juge ;
  • elle déjoue les changements d'interlocuteur (vente du bois, cession du bail, décès) ;
  • elle facilite, en amont, le travail de l'expert.

Le coût d'une telle convention est dérisoire comparé à celui d'une procédure judiciaire. L'issue, rappelons-le, peut conduire au déboutement pur et simple de l'exploitant ou à la condamnation intégrale du chasseur, selon la qualité du dossier soumis au juge. Un quart d’heure de rédaction aujourd'hui peut vous épargner des procédures judiciaires. Plus d'information dans notre article dédié.

Convention relative aux clôtures

€100.00Prix
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